Le Bureau de l’Assemblée nationale ouvre la voie à deux propositions de loi portant sur l’encadrement des fonds spéciaux et la santé en milieu carcéral.
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Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi relative à l’encadrement des crédits spéciaux, mettant fin à son parcours parlementaire.
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