Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce mardi 25 août 2026, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, portée notamment par le député Guy Marius Sagna. Cette décision met un terme à la procédure parlementaire engagée autour de ce texte.
Le dossier avait été porté devant les « Sept Sages » après la saisine du Conseil constitutionnel, le 18 août dernier, par le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lô. Le chef du gouvernement avait contesté la recevabilité de la proposition de loi, estimant que certaines de ses dispositions relevaient du domaine réglementaire, notamment au regard des articles 67 et 76 de la Constitution.
Une proposition de loi au cœur d’un débat institutionnel
La proposition de loi, initiée notamment par le député Guy Marius Sagna, visait à encadrer les crédits spéciaux de l’État. Le texte avait été adopté en commission et devait être examiné en séance plénière de l’Assemblée nationale le 19 août 2026.
Face à l’opposition du gouvernement, la procédure parlementaire avait été suspendue dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. L’Exécutif avait fondé son recours sur l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, qui permet de soulever une question relative à la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Une décision rendue dans le délai constitutionnel
Saisi le 18 août, le Conseil constitutionnel disposait de huit jours pour se prononcer. Sa décision intervient donc ce mardi 25 août, conformément au délai prévu par la procédure engagée.
Cette décision constitue un nouveau tournant dans le débat sur les crédits spéciaux et sur le contrôle des ressources publiques. Elle intervient également dans un contexte de tensions institutionnelles entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale autour de la question de la transparence et de l’encadrement de ces crédits.
