Le débat sur l’encadrement des crédits ou fonds spéciaux s’est poursuivi jeudi 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Au cours des discussions en séance plénière, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a présenté un amendement portant notamment sur l’article 14 du texte. Le Gouvernement proposait de supprimer la catégorie spécifique des « crédits ou fonds spéciaux » introduite dans la liste des dotations budgétaires.
Le Gouvernement invoque plusieurs arguments juridiques
Dans son argumentaire, le Gouvernement estime que la création d’une catégorie autonome pour les crédits ou fonds spéciaux soulève plusieurs difficultés juridiques.
Le premier point concerne la conformité du dispositif avec la réglementation communautaire de l’UEMOA. Le Gouvernement considère que la directive n°06/2009/CM/UEMOA établit une liste de catégories de dotations budgétaires et que la création d’une nouvelle catégorie spécifique ne s’inscrit pas dans ce cadre.
Le deuxième argument porte sur la nature même de ces crédits. Selon le ministre, ces dépenses ne présentent pas une spécificité budgétaire suffisante pour justifier leur inscription dans une dotation autonome. L’amendement proposait ainsi de les rattacher à la dotation des institutions constitutionnelles concernées.
Un problème d’ordonnateur soulevé
Me Moussa Sarr a également attiré l’attention des députés sur la question de l’ordonnancement de ces crédits.
L’article 65 de la loi organique relative aux lois de finances définit les autorités compétentes pour ordonner l’exécution des différentes dotations. Or, selon le Gouvernement, la nouvelle catégorie consacrée aux crédits ou fonds spéciaux ne précise pas clairement l’autorité chargée de leur ordonnancement.
Cette absence de précision pourrait, selon l’analyse défendue par le ministre, créer un vide juridique susceptible de compliquer l’exécution des dépenses concernées.
Quelles dotations seraient maintenues ?
Dans la rédaction défendue par le Gouvernement, la liste des dotations budgétaires devait notamment continuer à comprendre les crédits destinés aux institutions constitutionnelles, les dépenses accidentelles et imprévisibles, les charges communes, les crédits liés aux garanties ainsi que les charges financières de la dette de l’État.
Le Gouvernement proposait également de supprimer le renvoi à une loi spécifique qui devait déterminer les règles d’exécution et de contrôle des crédits ou fonds spéciaux, en faisant plutôt référence aux dispositions de l’article 67 de la loi organique relatives à l’exécution des dotations.
Les amendements du Gouvernement finalement rejetés
Malgré les arguments avancés par le ministre de la Justice, les deux amendements défendus par le Gouvernement ont été rejetés par l’Assemblée nationale.
Me Moussa Sarr avait également demandé l’application de la procédure du vote bloqué, afin que l’Assemblée se prononce par un vote unique sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Cette demande a également été rejetée.
L’Assemblée nationale a finalement adopté la proposition de loi organique n°38/2026. Le texte a été voté par 132 députés, dont 127 pour et 5 abstentions, sans vote contre.
Un texte visant à renforcer le contrôle parlementaire
La proposition de loi adoptée vise notamment à inscrire expressément les crédits ou fonds spéciaux dans le cadre des dotations budgétaires et à renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire de leur utilisation.
Le texte prévoit également des dispositions destinées à accroître le suivi de l’exécution budgétaire par l’Assemblée nationale, notamment à travers le renforcement du rôle de sa Commission des Finances.
Le débat aura ainsi opposé deux approches : celle portée par les auteurs de la proposition de loi, qui souhaitent donner un cadre juridique explicite aux crédits spéciaux tout en renforçant leur contrôle parlementaire, et celle défendue par le Gouvernement, qui a estimé préférable de ne pas créer une catégorie budgétaire autonome et de rattacher ces dépenses aux dotations existantes.
À l’issue de la séance du 1er octobre, c’est finalement la proposition de loi organique portée par les députés qui a été adoptée, les amendements défendus par le Gouvernement n’ayant pas été retenus
