Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui prévoyait la perte du mandat d’un député après dix absences consécutives à des séances plénières suivies de vote. La haute juridiction valide toutefois l’essentiel de la réforme de l’article 118.
Dans sa décision n°8/C/2026, rendue le 7 septembre, le Conseil constitutionnel a partiellement retoqué la loi organique portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La disposition la plus sensible concernait les députés absents à dix séances plénières consécutives suivies de vote. Le texte adopté par l’Assemblée prévoyait que cette situation pouvait entraîner la perte du mandat parlementaire.
Pour les « Sages », cette sanction ne peut cependant pas être instaurée par le seul Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ils rappellent que la Constitution encadre les situations pouvant entraîner la perte du mandat d’un député. L’absentéisme à dix séances consécutives n’en fait pas partie.
La « démission d’office » également censurée
La décision du Conseil constitutionnel ne se limite pas au mécanisme des dix absences. Les dispositions relatives à la « constatation de démission d’office », qui découlaient directement de cette mesure, ont également été déclarées contraires à la Constitution.
En revanche, les autres dispositions de la réforme ont été maintenues. Le Conseil constitutionnel a notamment jugé régulières la saisine du président de la République et la procédure d’adoption de la loi organique.
Une décision qui fixe les limites du pouvoir disciplinaire de l’Assemblée
Cette décision rappelle ainsi que le Règlement intérieur peut organiser la discipline au sein de l’Assemblée nationale, mais qu’il ne peut pas créer, à lui seul, une nouvelle cause de perte du mandat parlementaire.
Pour les députés élus dans les circonscriptions de l’étranger, le Conseil a également posé une réserve : les règles particulières qui seront fixées par le Bureau de l’Assemblée devront respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
La décision constitue donc un rappel des limites constitutionnelles auxquelles reste soumis le pouvoir disciplinaire de l’Assemblée nationale.
