Budget 2027 de la Justice rejeté : prisons, mandats de dépôt et sincérité des comptes au cœur du débat

Le projet de budget 2027 du ministère de la Justice n’a pas été adopté par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie le vendredi 13 novembre 2026. Présenté par le ministre de la Justice, Moussa Sarr, le texte prévoit 93,25 milliards de FCFA en autorisations d’engagement et 85,76 milliards de FCFA en crédits de paiement.

Au-delà du vote, les débats ont mis en lumière plusieurs sujets sensibles : les conditions de détention, le recours aux mandats de dépôt, le fonctionnement du casier judiciaire, la carte judiciaire et la sincérité du cadrage budgétaire.

Prisons et mandats de dépôt au centre des préoccupations

Les députés ont interrogé le gouvernement sur la baisse des crédits destinés à l’administration pénitentiaire, alors que les besoins restent importants dans les établissements carcéraux. Le système d’habillement et de dotation des détenus, les fouilles corporelles ainsi que les conditions générales de détention ont également été abordés.

Plusieurs commissaires se sont aussi inquiétés de ce qu’ils considèrent comme un recours trop fréquent au mandat de dépôt. Cette question renvoie au débat récurrent sur la détention provisoire, la présomption d’innocence et l’engorgement des prisons.

Casier judiciaire, vol de bétail et réformes attendues

Les échanges ont porté sur les différences constatées dans les frais liés à la délivrance du casier judiciaire, ainsi que sur la nécessité de moderniser et d’harmoniser ce service. La progression du vol de bétail, particulièrement préoccupante dans les zones rurales, a aussi été signalée.

Les députés ont par ailleurs demandé des précisions sur la carte judiciaire, les réformes annoncées, l’évaluation du pôle judiciaire et la dépénalisation des dettes civiles et commerciales. Ces sujets touchent directement à l’accès à la justice, à la sécurité juridique des citoyens et au climat des affaires.

La sincérité du budget contestée

Une partie des commissaires a dénoncé un manque de sincérité et de transparence dans la présentation des crédits. Ils ont également critiqué la transmission tardive de certains documents et contesté un cadrage construit, selon eux, sur les bases d’une loi de finances rectificative rejetée.

Une étape parlementaire, pas encore le dernier mot

La non-adoption en commission constitue une étape politique importante, mais elle ne clôt pas à elle seule la procédure budgétaire. Le projet peut encore être examiné selon les règles parlementaires applicables. Reste désormais à savoir si le gouvernement apportera des réponses suffisantes sur les prisons, les garanties procédurales et la cohérence globale des chiffres avant la suite des débats.