Suppléance des députés nommés ministres : la Commission des Lois recommande une loi organique distincte

La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale s’est penchée, ce vendredi, sur la proposition de loi organique n°10/2025 portant Règlement intérieur de l’institution. L’un des sujets majeurs abordés concerne la suppléance des députés nommés au sein du Gouvernement.

Les commissaires ont souligné que cette question ne relève pas du Règlement intérieur, mais doit être traitée par une loi organique spécifique, conformément à la Constitution. Ils recommandent donc l’élaboration d’un texte distinct pour encadrer les modalités de remplacement des parlementaires intégrant l’exécutif.

Cette clarification constitutionnelle vise à éviter les vides juridiques ou conflits d’interprétation, en assurant la continuité de la représentation parlementaire tout en respectant la séparation des pouvoirs. En attendant la mise en place d’une telle loi, la Commission préconise une attention particulière aux dispositions transitoires et aux mécanismes d’adaptation prévus dans le nouveau règlement.