PLFR 2026 : Mouhamadou Mbodj conteste la conformité du décret présidentiel

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Dans une analyse publiée sur SenePlus et partagée par Amadou Ba, le juriste Mouhamadou Mbodj s’interroge sur la conformité à la Constitution du décret présidentiel n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, mettant en œuvre le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour l’année 2026.Selon l’auteur, l’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution prévoit une procédure exceptionnelle lorsque le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement dans un délai de 60 jours. Cette disposition viserait le budget annuel et ne pourrait pas, d’après son analyse, être étendue automatiquement aux lois de finances rectificatives.Mouhamadou Mbodj estime également que le rejet du PLFR par l’Assemblée nationale constitue un vote définitif de rejet, et non une absence de vote. Il considère ainsi que cette situation ne permettrait pas au président de la République de recourir au mécanisme de mise en œuvre par décret prévu par la Constitution.L’analyse souligne enfin que l’État dispose déjà de mécanismes budgétaires, notamment les crédits d’avance, les virements et les transferts de crédits. Pour l’auteur, l’interprétation contraire risquerait d’affaiblir le rôle de l’Assemblée nationale et les mécanismes de responsabilité politique prévus par l’article 86 de la Constitution.

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