LFR 2026 : le professeur Sidy Alpha Ndiaye conteste la légalité du décret présidentiel

Dans une analyse publiée par Amadou Ba, le professeur Sidy Alpha Ndiaye, conseiller spécial du président de l’Assemblée nationale et membre de PASTEF-Les Patriotes, conteste la base juridique du décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 portant mise en vigueur du projet de loi de finances rectificative pour 2026.

Selon cette lecture, l’article 68 de la Constitution et les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances encadrent une procédure exceptionnelle conçue pour la loi de finances de l’année. Elles ne constitueraient pas, à elles seules, une habilitation explicite permettant de mettre en vigueur par décret une loi de finances rectificative rejetée par l’Assemblée nationale.

L’auteur estime également qu’un décret ne peut se substituer à un vote parlementaire clairement exprimé. Il dénonce ainsi une interprétation extensive des textes et alerte sur le risque d’un affaiblissement du contrôle parlementaire et de l’équilibre des pouvoirs.

Cette analyse alimente le débat juridique et politique autour de la LFR 2026. La portée du décret pourra être appréciée par les juridictions compétentes, seules habilitées à trancher définitivement sa conformité aux normes constitutionnelles et organiques.

Source : publication d’Amadou Ba relayant l’analyse du professeur Sidy Alpha Ndiaye.

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