Budget 2027 : la Commission des Finances de l’Assemblée nationale rejette les projets soumis à son examen

La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a rejeté, samedi 7 novembre 2026, les projets relatifs aux recettes et à la dette publique, ainsi que les budgets de plusieurs institutions de la République pour l’exercice 2027. Cette décision intervient dans un climat de désaccord entre les parlementaires et le gouvernement sur les hypothèses économiques retenues pour élaborer le projet de loi de finances initiale (LFI) 2027.

La réunion s’est tenue sous la présidence d’Alphonse Sambou, président de la Commission des Finances, en présence du ministre de l’Économie, des Finances, du Budget et du Plan, Cheikh Diba, accompagné de Bassirou Sarr, chargé du Budget, et d’Allé Nar Diop, chargé de l’Économie, du Plan et de la Coopération.

À l’issue des échanges, les membres de la commission ont voté contre l’ensemble des projets soumis à leur examen. Le rejet concerne notamment les recettes et la dette publique, mais également les projets de budget de la Présidence de la République, de la Primature, de l’Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême et de la Cour des comptes.

Des enveloppes budgétaires qui suscitent des interrogations

Les chiffres présentés au cours des travaux permettent de mesurer les montants concernés par cet examen.

Le projet de budget de la Présidence de la République s’établit à 223,86 milliards de francs CFA pour 2027, contre 204,54 milliards en 2026. Celui de l’Assemblée nationale est évalué à 21,11 milliards de francs CFA, contre 22,30 milliards l’année précédente.

Le Conseil constitutionnel dispose d’une dotation prévisionnelle de 1,50 milliard de francs CFA. Pour les autres institutions, les propositions s’élèvent à 4,69 milliards pour la Cour suprême et à 13,07 milliards de francs CFA pour la Cour des comptes.

Ces montants ont été présentés dans le cadre de l’examen des budgets institutionnels. Ils ne constituent pas, à eux seuls, le montant global du budget de l’État pour 2027.

Au-delà des enveloppes financières, les discussions ont fait apparaître plusieurs réserves concernant la qualité des informations transmises aux députés, la cohérence des prévisions et les documents nécessaires au contrôle parlementaire.

La documentation budgétaire au cœur des contestations

Dans un communiqué consacré à sa position, le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes a expliqué son vote contre la première partie du projet de loi de finances initiale 2027 par plusieurs insuffisances.

Les députés de ce groupe ont notamment dénoncé des retards dans la transmission des documents budgétaires. Selon leurs explications, alors que le projet de loi de finances avait été déposé à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, les documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) et les projets annuels de performance (PAP) n’auraient été communiqués que le 5 novembre.

La stratégie de gestion de la dette publique aurait, quant à elle, été transmise dans la soirée du 6 novembre, soit à la veille de la réunion de la commission.

Pour les parlementaires de Pastef, ces délais ne permettaient pas d’examiner convenablement les propositions gouvernementales.

Le groupe a également soulevé des interrogations sur la sincérité des prévisions budgétaires et la cohérence du cadrage macroéconomique. La réforme des subventions énergétiques figure aussi parmi les points de désaccord.

Les commissaires ont par ailleurs demandé la transmission de la loi de règlement 2025 et d’autres pièces justificatives afin de disposer d’éléments suffisants pour apprécier les propositions soumises à leur examen.

Le rejet du budget rectificatif 2026, à l’origine du différend

Le désaccord actuel s’inscrit dans une séquence de tensions déjà marquée par le rejet du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 par l’Assemblée nationale, le 4 novembre dernier.

À la suite de ce vote, le président de la Commission des Finances a adressé, le 3 novembre, une lettre au ministre de l’Économie pour demander le retrait du projet de budget initial 2027.

Selon les explications du président de la commission, Alphonse Sambou, les projections du budget 2027 reposent sur des hypothèses issues du projet de loi de finances rectificative 2026. Dès lors que ce dernier a été rejeté, les parlementaires estiment que les références utilisées pour construire les prévisions de l’année prochaine doivent être réexaminées.

La commission souhaitait ainsi que le gouvernement reprenne ses projections sur la base de la loi de finances initiale 2026.

Le ministère des Finances défend la procédure gouvernementale

Cette demande a suscité une réaction du ministère de l’Économie, des Finances et du Plan. Dans un communiqué publié le 4 novembre, le département dirigé par Cheikh Diba a contesté la nécessité de retirer le projet de budget 2027.

Le ministère considère que le rejet d’une loi de finances rectificative n’entraîne pas automatiquement le retrait de la loi de finances initiale de l’année suivante.

Pour soutenir cette position, il rappelle qu’en 2025, l’Assemblée nationale avait adopté la loi de finances initiale 2026 le 13 décembre, avant l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative 2025, intervenue le 30 décembre de la même année.

Le département ministériel a également contesté les conditions de convocation de la commission, en rappelant les dispositions de l’article 46 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 relative au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoit un délai de convocation de 48 heures, sauf exceptions prévues par les textes.

Le ministère a qualifié la succession de ces initiatives de « manœuvres d’obstruction ». Il estime que ces désaccords risquent de compromettre plusieurs priorités gouvernementales, notamment l’assainissement des finances publiques, la relance économique, le règlement des arriérés de paiement et le soutien aux populations vulnérables.

Des enjeux économiques et institutionnels importants

Ce bras de fer intervient dans une période particulièrement sensible pour les finances publiques sénégalaises. Le pays cherche à rétablir ses équilibres budgétaires et à renforcer la crédibilité de sa gestion financière, dans un contexte marqué par les difficultés liées à l’endettement et aux engagements économiques internationaux.

Reuters souligne notamment que les tensions autour des textes budgétaires pourraient compliquer les discussions relatives au programme de financement envisagé avec le Fonds monétaire international (FMI), évalué à environ 2,2 milliards de dollars.

Le désaccord entre les deux institutions dépasse donc la seule question du vote des crédits. Il pose également celle de la fiabilité des projections économiques, de la transparence dans la présentation des comptes publics et du rôle de contrôle du Parlement.

Une étape parlementaire qui ne clôt pas le processus budgétaire

Le vote défavorable du 7 novembre concerne les projets examinés par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire. Il ne doit pas être confondu avec un rejet définitif de l’ensemble du budget 2027 par l’Assemblée nationale en séance plénière.

La suite de la procédure parlementaire devra permettre de déterminer les prochaines étapes de l’examen du texte et les réponses que le gouvernement entend apporter aux réserves formulées par les députés.

En attendant, les divergences entre l’Exécutif et le Parlement maintiennent le processus budgétaire sous tension. L’enjeu reste de parvenir à un cadre financier suffisamment documenté et crédible pour assurer le financement des politiques publiques et préserver les équilibres économiques du Sénégal.