Le Conseil constitutionnel a déclaré, ce mercredi, l’inconstitutionnalité de l’article premier de la loi interprétative de la loi d’amnistie, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 avril dernier. Les sages ont estimé que ce texte violait les engagements internationaux du Sénégal en matière de droits humains.
Selon la haute juridiction, l’alinéa 2 de la loi controversée, qui intègre dans le champ de l’amnistie des faits criminels tels que l’assassinat, la torture, les actes de barbarie ou les traitements inhumains lorsqu’ils sont liés à l’exercice d’une liberté publique, contrevient aux normes internationales à valeur constitutionnelle. « En incluant ainsi des faits imprescriptibles au regard des engagements internationaux du Sénégal, l’alinéa 2 de l’article premier de la loi n° 08/2025 du 02 avril 2025 viole la Constitution », ont-ils tranché.
Toutefois, dans son considérant 32, le Conseil n’a relevé aucun autre motif d’inconstitutionnalité concernant le reste du texte.
Initiée par le député Amadou Ba, la loi interprétative visait à préciser la portée de la loi d’amnistie votée en décembre 2024, qui couvrait les infractions liées aux manifestations politiques survenues entre février 2021 et février 2024. Cette loi avait permis la libération de plusieurs détenus politiques, dont Bassirou Diomaye Faye, aujourd’hui président de la République, et son Premier ministre Ousmane Sonko.
Le nouveau texte adopté par 126 députés sur 165 excluait pourtant explicitement les crimes graves — meurtres, assassinats, tortures et actes de barbarie — du champ de l’amnistie, dans le but de rassurer les organisations de défense des droits humains et de respecter les conventions internationales.
Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.