Dans le cadre du programme présidentiel Xëyu Ndaw Ñi, initié en 2022 pour favoriser l’emploi des jeunes, 43 agents avaient été temporairement intégrés à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA). Cette initiative, supervisée par l’Unité de Coordination de la Gestion des Déchets solides (UCG), visait à renforcer les capacités opérationnelles de la DGUA. Cependant, le redéploiement de l’UCG au sein de la Société Nationale de Gestion Intégrée des Déchets (SONAGED SA) en décembre 2022 a soulevé des défis juridiques et financiers, menaçant la pérennité de la prise en charge des salaires de ces agents.
Une situation juridique complexe
La SONAGED, en tant que société nationale, est régie par le Code OHADA des sociétés commerciales et ses statuts de société anonyme. Elle est tenue d’assurer une gestion rigoureuse et autonome de ses ressources, en adéquation avec son objet social : la gestion des déchets solides. Or, la prise en charge prolongée des salaires des agents affectés à la DGUA constitue une imputation étrangère à ses missions statutaires.
Cette situation enfreint également le principe de spécialité juridique, selon lequel une société anonyme à conseil d’administration ne peut engager des dépenses en dehors de son cadre légal et budgétaire. En l’absence de contreparties budgétaires ou d’un protocole d’accord formel avec la DGUA, le maintien de ces charges salariales compromettrait l’équilibre financier de la SONAGED et exposerait ses administrateurs à des risques de responsabilité.
Vers une solution concertée
Consciente des enjeux, la SONAGED a entamé des discussions avec la DGUA pour élaborer un protocole d’entente. Ce document devrait permettre de formaliser la prise en charge budgétaire des agents concernés par la DGUA, garantissant ainsi une gestion transparente et conforme aux normes comptables et juridiques.
Malgré ces efforts, le protocole tarde à être finalisé. En conséquence, et pour respecter ses obligations de bonne gouvernance, la SONAGED a suspendu le paiement des salaires des agents concernés.
Un appel à l’accélération des démarches
Dans un communiqué, la SONAGED a réaffirmé son engagement pour une gestion éthique et solidaire, tout en appelant à une accélération des démarches de la DGUA pour finaliser le protocole. La société se dit prête à collaborer pour trouver une solution juste et respectueuse des intérêts des parties.
Cette situation met en lumière l’importance d’une coordination renforcée entre les entités publiques pour garantir la pérennité des projets présidentiels, tout en respectant les cadres juridiques et financiers en vigueur.